Vous ne comprenez pas ce qu’est une cession de droits ? Vous ne comprenez pas en quoi cela vous concerne ? J’ai écrit cet article pour plus de clarté sur le droit d’utilisation des images d’un photographe et pour éviter les malentendus et la confusion.
Ici, le droit d’auteur concerne les photographes et le respect de leurs oeuvres qui sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
UNE CESSION DE DROITS EST UN CONTRAT QUI AUTORISE LE CLIENT À UTILISER LES PHOTOGRAPHIES PRISE PAR LE PHOTOGRAPHE.
Il précise comment, où et combien de temps il pourra le faire.
En France, une photographie est une oeuvre qui est protégée par les droits d’auteur. Le photographe est l’auteur et ces droits sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles et incessibles.
Lorsque vous commandez et réglez une séance de prises de vues, vous ne devenez pas propriétaire des images, vous réglez une séance de prise de vue + un droit d’usage qui est encadré par le CPI.
La propriété de l’œuvre est indépendante de son support.
En tant que propriétaire de fichiers numériques ou tirages papier, vous êtes tenu de respecter les prérogatives de l’auteur, tant au titre de ses droits moraux que de ses droits patrimoniaux ; vous ne pouvez reproduire, diffuser, exploiter ou commercialiser l’œuvre dès lors que vous n’êtes pas légalement titulaire d’une cession de droits.
Ainsi, le paiement d’une prestation ne transfère pas l’ensemble des droits d’auteur.
Un contrat de cession va encadrer les conditions dans lesquelles vous pourrez diffuser, exploiter les photographies originales réalisées par le photographe et pour ce faire, il est préférable de préciser vos besoins de diffusion en amont.
Tout en sachant que vos besoins peuvent évoluer dans le temps et que pour un usage différent, il suffira de demander au photographe un devis pour un nouveau contrat de cession de droits.
CESSION DE DROITS OU LICENCE D’EXPLOITATION ?
Si vous commandez une prise de vue pour votre site internet, vous recevez une cession de droits WEB. Vous avez alors le droit de poster les photos sur votre site.
Si vous souhaitez utiliser les mêmes images pour une campagne publicitaire, il s’agit d’une exploitation commerciale et vous devez alors solliciter une nouvelle cession de droits adaptée à la campagne.
COMBIEN ÇA COÛTE ?
Tout dépend du nombre de photos, du support, de la durée et de la zone géographique. Plus la diffusion est large, plus le montant est élevé.
Les supports (de diffusion) : Chaque support est un usage différent et chaque usage doit être mentionnée dans la cession de droits (site internet, réseaux sociaux, supports papier, affichage…)
La durée : Le photographe ne pourra jamais céder des droits illimités car en Droit Français ça n’existe pas. La durée doit être mentionnée pour que la cession soit valide. (Art. L131-3 du CPI)
Le territoire géographique : (France, Europe, monde entier). La zone géographique d’exploitation doit également être précisée.
En précisant ces données, un devis pour une licence d’exploitation commerciale sera rédigé.
LE DROIT PATRIMONIAL
Toute utilisation d’une image doit générer des droits proportionnels à son usage.
Droit de reproduction : cession d’une photo à un professionnel pour la diffusion.
Droit de représentation : Lorsque une photo est exposée.
Droit de suite : Droit de rémunération, lorsque une photo est revendue par un professionnel du marché de l’art.
LE DROIT MORAL
La photographie et son auteur doivent être respectés et mentionnés
Droit au respect de l’auteur
Droit au respect de l’œuvre
Droit de repentir et de retrait
Droit de divulgation
VÉRIFIEZ L’USAGE DES IMAGES DANS LA CESSION
Si vous utilisez les photos au delà des limites prévues dans la cession, même sans le vouloir, vous vous exposez à un délit de contrefaçon. Il n’est pas non plus possible de transmettre une photo à un partenaire pour qu’il l’exploite à son tour. Le contrat est nominatif. Contacter le photographe pour en discuter.
La cession de droits est encadrée par les art. L131-2 et L131-3 du CPI.
En cas d’infraction, le photographe peut :
Demander le retrait des images
Réclamer des dommages et intérêts
Porter plainte si c’est volontaire et répété
Selon la législation il appartient au client de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.
JE RESTE À VOTRE ÉCOUTE
N’hésitez pas à poser vos questions, à m’informer sur les changements d’usage des images, à me demander quel usage est autorisé ou pas, à me demander un devis… tant que nous échangeons sur les modifications d’usage que vous envisagez de faire, vous pourrez utiliser les images en toute sérénité.
« UNE BONNE COMMUNICATION EST UN PONT ENTRE CONFUSION ET CLARTÉ »
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